Chardonneret Mutation nouvelle règlementation
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 Chardonneret Mutation nouvelle règlementation

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meknine
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Lion Nombre de messages: 1149
Age: 34
Localisation: Nanterre Hauts De Seine Paris
Date d'inscription: 21/01/2006

MessageSujet: Chardonneret Mutation nouvelle règlementation   Mar 2 Oct 2007 - 0:02

J.O n° 73 du 26 mars 2006 page 4625
texte n° 18

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'écologie et du développement durable


Arrêté du 24 mars 2006 modifiant les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane

NOR: DEVN0650174A




Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1, L. 424-8 et R. 411-1 à R. 412-7 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,

Arrêtent :





Article 1


A l'article 4 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. »


Article 2


A l'article 3 bis de l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. »


Article 3


Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 24 mars 2006.



La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

J.-M. Michel

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la santé

et de la protection animales,

E. Dumoulin



Source

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0650174A

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MessageSujet: Re: Chardonneret Mutation nouvelle règlementation   Dim 18 Sep 2011 - 1:16

merci pour le partage
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mokrane
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Gémeaux Nombre de messages: 159
Age: 36
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Date d'inscription: 22/12/2012

MessageSujet: Re: Chardonneret Mutation nouvelle règlementation   Mer 26 Déc 2012 - 11:10

merci
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lucas57
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Verseau Nombre de messages: 193
Age: 15
Localisation: Vitry sur orne
Date d'inscription: 23/10/2012

MessageSujet: Re: Chardonneret Mutation nouvelle règlementation   Dim 27 Jan 2013 - 18:56

merci
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