pétition contre la nouvelle lois en France
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 pétition contre la nouvelle lois en France

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fharrabi
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Bélier Nombre de messages : 476
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MessageSujet: pétition contre la nouvelle lois en France   Mer 25 Déc 2013 - 13:10

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1548.asp

Bonjour,
Un projet de loi est actuellement en discussion au Parlement. 4 points principaux sont visés dans ce projet :
1- le statut de l’éleveur professionnel au sens du code rural (certificat de capacité domestique)
2- l’interdiction des petites annonces faite aux particuliers sans SIRET
3- l’interdiction des ventes d’animaux vertébrés dans des lieux non dédiés (type libre-service)
4- l’habilitation des associations de protection contre les actes involontaires envers le bien-être animal.

Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°1548:
Art. 24 - 6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, et renforcer la protection des animaux en adaptant les dispositions de procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile.

J'ai lancé cette pétition pour, peut etre, faire changer les choses :
https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/minist%C3%A8re-de-l-environnement-autoriser-la-d%C3%A9tention-des-oiseaux-indig%C3%A8nes-en-ph%C3%A9notype-sauvage-bagu%C3%A9s-et-issus-d-%C3%A9levage-comme-en-belgique-et-autres-pays-europ%C3%A9ens


il ya aussi une autre pétition un peu plus générale :
https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/petition-pour-la-defense-de-l-elevage-familial-et-de-loisir-des-expositions-et-concours-d-animaux-contre-le-harcelement-textuel-et-l-asphyxie-de-notre-economie
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fharrabi
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Bélier Nombre de messages : 476
Age : 42
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Date d'inscription : 06/03/2009

MessageSujet: Re: pétition contre la nouvelle lois en France   Jeu 26 Déc 2013 - 15:42

pas une seule réaction les amis !!! ça vous interpelle pas ???
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zizou13
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Taureau Nombre de messages : 546
Age : 32
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Date d'inscription : 10/09/2013

MessageSujet: Re: pétition contre la nouvelle lois en France   Jeu 26 Déc 2013 - 16:35

peut etre que les gens ont peur de se faire suivre a cause de la signature   
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Adeum
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Capricorne Nombre de messages : 237
Age : 31
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Date d'inscription : 12/06/2007

MessageSujet: Re: pétition contre la nouvelle lois en France   Jeu 26 Déc 2013 - 17:20

Il conviendrait de développer les répercutions pratiques de ces dispositifs juridiques.

Si j'ai bien compris il faudra obligatoirement s'immatriculer et déclarer ses ventes.
Pour moraliser les élevages, et prévenir d'éventuelles maladies (j'imagine qu'ils ont à l'esprit la grippe aviaire? en autre). J'imagine que ca sera aussi pour percevoir d'éventuelles taxes...

Je n'ai pas eu le temps de lire le projet de loi en détail. L'article 24 n'est pas beaucoup expliqué.
Il semble que cela s'inscrit dans une politique agricole et environnementale très large.

Je pense qu'il y a peu de réactions car d'une part les gens ont peur d'être fichés comme l'a écrit Zizou13, et d'autre part, la majorité des gens sont déjà dans l'illégalité, alors ils ne se sentent pas concernés (une loi de plus, une loi de moins...).

Peut-être qu'il y aura des réactions plus fortes de la part des éleveurs d'autres animaux. Les chats, les chiens...
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fharrabi
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Bélier Nombre de messages : 476
Age : 42
Localisation : Paris
Date d'inscription : 06/03/2009

MessageSujet: Re: pétition contre la nouvelle lois en France   Ven 27 Déc 2013 - 15:14

En gros plus le droit de vendre des animaux ou alors etre taxé dessus et les associations de défence des animaux peuvent t'attaquer tout simplement parceque t'as des oiseaux en cage chez toi, par exemple.
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sayrus
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Balance Nombre de messages : 646
Age : 36
Localisation : Mosta
Date d'inscription : 14/07/2010

MessageSujet: Re: pétition contre la nouvelle lois en France   Dim 5 Jan 2014 - 13:55

vraiment n'importe quoi ça devient un Etat ou on ne peut plus survivre bref
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lucas57
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Verseau Nombre de messages : 202
Age : 18
Localisation : Vitry sur orne
Date d'inscription : 23/10/2012

MessageSujet: Re: pétition contre la nouvelle lois en France   Ven 28 Fév 2014 - 23:49

Sa devient n'importe quoi c'est pas tolérable moi je dit .
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karimahmed
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Bélier Nombre de messages : 4836
Age : 53
Localisation : france
Date d'inscription : 31/01/2011

MessageSujet: Re: pétition contre la nouvelle lois en France   Sam 1 Mar 2014 - 0:10

Lors de la visite du Francois hollande au salon de l'agriculture, il a déclaré que les animaux de tous pols et des toutes les plumes sont un bien meuble et ils le resteront, et que les animaux sont assez protéger comme ca. J'essai de retrouver l'article et je vous le posterai.

_________________
Cordialement Karimahmed!
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zizou13
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Taureau Nombre de messages : 546
Age : 32
Localisation : Marseille-Skikda
Date d'inscription : 10/09/2013

MessageSujet: Re: pétition contre la nouvelle lois en France   Sam 1 Mar 2014 - 0:46

Ok on attend merci
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sofianerachem
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Bélier Nombre de messages : 169
Age : 27
Localisation : tourcoing
Date d'inscription : 25/10/2011

MessageSujet: Re: pétition contre la nouvelle lois en France   Sam 1 Mar 2014 - 8:45

signer lamis
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iferles
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Capricorne Nombre de messages : 724
Age : 34
Localisation : birkhadem (paris)
Date d'inscription : 08/10/2011

MessageSujet: Re: pétition contre la nouvelle lois en France   Sam 1 Mar 2014 - 9:43

C une bonne nouvelle hadi khouya khalid,merci. Pour linfos
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